Dans cet article
Vous vivez en couple et vous vous interrogez sur la répartition de votre patrimoine. Mariage, PACS ou union libre : chaque statut a des conséquences différentes sur la propriété des biens, la transmission et la séparation. Beaucoup de couples découvrent trop tard les règles applicables, lors d’un achat immobilier ou d’une rupture. Le problème ? Sans convention claire, les litiges surgissent : qui possède quoi ? Comment partager en cas de séparation ? La transmission au décès varie selon le statut.
Ce guide vous présente les règles du patrimoine en couple en 2026 : régimes matrimoniaux (mariage), régimes du PACS (séparation ou indivision), conséquences de la séparation, transmission et pistes pour anticiper. Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’assurance-vie et l’héritage, notre page sur la planification successorale et notre guide pour préparer sa succession.
Sommaire
Mariage et régimes matrimoniaux
Les quatre régimes
Le mariage offre le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux :
- Communauté réduite aux acquêts (régime légal) : biens acquis pendant le mariage = communs ; biens avant mariage et biens reçus par donation/succession = propres
- Séparation de biens : chacun conserve la propriété exclusive de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage
- Communauté universelle : tous les biens sont communs (sauf clause contraire)
- Participation aux acquêts : pendant le mariage, fonctionnement comme séparation de biens ; à la dissolution, partage des acquêts
Le régime s’applique dès le mariage. Un changement de régime (par contrat de mariage) est possible après deux ans de mariage, avec homologation par le juge. Source : service-public.fr.
Conséquences patrimoniales
En communauté réduite aux acquêts, la résidence principale achetée pendant le mariage est commune, même si un seul époux a financé. En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète. Pour un achat commun en séparation de biens, l’indivision ou la tontine peuvent être envisagées. Le régime impacte aussi la transmission : le conjoint survivant a des droits différents selon le régime et la présence d’enfants.
PACS : séparation ou indivision
Deux régimes possibles
Le PACS propose deux régimes patrimoniaux :
- Séparation de biens (régime légal depuis 2007) : chaque partenaire conserve la propriété exclusive de ses biens. Les biens acquis ensemble (avec les deux noms sur l’acte) sont en indivision
- Indivision : doit être expressément choisi dans la convention de PACS. Les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales (50/50), quel que soit l’apport financier de chacun
La date du PACS est déterminante : avant le 1er janvier 2007, l’indivision s’appliquait par défaut. Depuis 2007, la séparation de biens est le régime par défaut. Source : service-public.fr.
Précautions
En séparation de biens, un bien acheté par un seul partenaire avec ses fonds lui appartient. Mais une facture à son nom ne suffit pas toujours à prouver la propriété exclusive en cas de litige. Pour un achat commun, l’acte doit préciser les quotes-parts (50/50 ou autre). Il est recommandé d’établir un inventaire des biens avant de se pacser et de faire évoluer la convention en cas de changement de situation.
Union libre
En union libre (concubinage), il n’y a pas de régime légal. Chacun reste propriétaire de ses biens. Les achats communs sont en indivision : les quotes-parts doivent être précisées à l’acte. En l’absence de précision, la présomption d’indivision à parts égales peut s’appliquer. Le concubin n’a aucun droit successoral : en cas de décès sans testament, il ne reçoit rien. Un testament ou une assurance-vie avec clause bénéficiaire permet de transmettre au concubin.
Séparation et partage
Divorce
En cas de divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial. En communauté, les biens communs sont partagés à parts égales (sauf donation de gains ou prestation compensatoire). En séparation de biens, chacun conserve ses biens ; les biens en indivision sont partagés selon les quotes-parts. La résidence principale peut faire l’objet d’une attribution préférentielle ou d’une vente.
Rupture du PACS
La rupture du PACS (par déclaration conjointe ou unilatérale) entraîne le partage des biens indivis. En régime de séparation, seuls les biens acquis en commun sont à partager. Les partenaires peuvent convenir d’un partage à l’amiable ou saisir le juge en cas de désaccord. Un inventaire et une convention de partage sont recommandés.
Concubinage
En union libre, la séparation ne donne lieu à aucun partage automatique. Chacun reprend ses biens. Pour les biens en indivision, un partage peut être demandé (vente ou attribution). Les litiges sont fréquents sur la preuve de l’indivision et des quotes-parts. Des écrits (actes d’achat, contrats) sont essentiels.
Transmission au décès
Mariage
Le conjoint survivant est héritier. En l’absence de testament, il reçoit selon les règles légales : toute la succession en pleine propriété si pas d’enfants ni de parents ; sinon, usufruit sur toute la succession ou quart en pleine propriété selon les cas. Un testament ou une donation au dernier vivant peut améliorer la situation du conjoint. La réserve héréditaire des enfants limite les dispositions possibles.
PACS
Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien. Pour le protéger, un testament est indispensable. L’assurance-vie avec clause bénéficiaire désignant le partenaire permet une transmission hors succession, avec abattement de 152 500 € (primes avant 70 ans). La donation entre partenaires pacsés bénéficie d’un abattement de 80 724 €.
Union libre
Le concubin n’a aucun droit successoral. Sans testament ou assurance-vie, tout revient aux héritiers légaux (enfants, parents, fratrie). Un testament peut attribuer la quotité disponible au concubin. L’assurance-vie est un outil efficace pour transmettre hors succession.
Anticiper et protéger
Convention et testament
Un contrat de mariage ou une convention de PACS adaptée évite les litiges. Un testament précise vos volontés de transmission. Pour le PACS et l’union libre, le testament est souvent indispensable pour protéger le partenaire ou le concubin. Consultez un notaire pour rédiger ces actes.
Assurance-vie
L’assurance-vie permet de transmettre hors succession à des bénéficiaires désignés (conjoint, partenaire, concubin, enfants). La clause bénéficiaire doit être à jour. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique. C’est un outil central pour la planification successorale en couple.
Pacte civil de solidarité : évolution de la convention
La convention de PACS peut être modifiée à tout moment par accord des deux partenaires. Un passage de la séparation de biens à l’indivision (ou l’inverse) est possible. La modification doit être enregistrée. En cas de changement de situation (achat immobilier commun, héritage, naissance), adapter la convention évite les litiges futurs. Consultez un notaire pour rédiger l’avenant.
Mariage : donation au dernier vivant
Les époux peuvent se consentir une donation au dernier vivant (ou donation entre époux). Elle améliore les droits du conjoint survivant en lui attribuant, au choix, l’usufruit de toute la succession, la quotité disponible en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Elle doit être faite devant notaire et peut être révoquée à tout moment. C’est un outil important pour protéger le conjoint en mariage.
En résumé
- Mariage : régime légal = communauté réduite aux acquêts. Séparation de biens possible par contrat. Le conjoint est héritier.
- PACS : séparation de biens (défaut depuis 2007) ou indivision (choix dans la convention). Le partenaire n’est pas héritier : testament ou assurance-vie indispensables.
- Union libre : pas de régime. Indivision pour les achats communs. Le concubin n’est pas héritier.
- Séparation : partage selon le régime. En PACS et union libre, précision des quotes-parts essentielle.
- Transmission : testament, assurance-vie, donation. Anticiper selon son statut.
Fabrice Collet et l’accompagnement patrimonial
Le patrimoine en couple suppose une vision à deux : répartition des biens, transmission, protection du conjoint ou du partenaire. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à structurer votre situation selon votre statut et vos objectifs.
Fabrice Collet, ingénieur patrimonial et fondateur du Patrimoine Bleu, accompagne les couples dans la structuration de leur patrimoine et la planification successorale. Son approche repose sur une analyse de votre situation : régime applicable, objectifs de transmission, protection du conjoint. L’objectif est de construire une stratégie cohérente et sécurisée.
Pour un premier échange et une analyse de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec Fabrice Collet via ce lien Calendly (rendez-vous payant de 100 €, déductible de toute prestation ultérieure).
Foire aux questions
Quel régime s’applique au PACS depuis 2007 ?
La séparation de biens est le régime légal par défaut depuis le 1er janvier 2007. Chaque partenaire conserve la propriété exclusive de ses biens. Les biens acquis en commun (avec les deux noms) sont en indivision. L’indivision peut être choisie expressément dans la convention de PACS.
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien. Pour le protéger, un testament ou une assurance-vie avec clause bénéficiaire est indispensable. La donation entre partenaires bénéficie d’un abattement de 80 724 €.
Comment protéger son concubin au décès ?
Par un testament (sur la quotité disponible) ou une assurance-vie avec clause bénéficiaire désignant le concubin. L’assurance-vie permet une transmission hors succession avec abattement de 152 500 € par bénéficiaire (primes avant 70 ans). Consultez un notaire ou un conseiller en patrimoine.
Qui possède la résidence achetée en couple sous PACS ?
En séparation de biens (défaut), la résidence appartient à celui ou ceux dont le nom figure sur l’acte. Si les deux noms figurent, ils sont en indivision (généralement 50/50 sauf précision contraire). En régime d’indivision choisi, les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux à parts égales.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, après deux ans de mariage, par un contrat de mariage modifié, avec homologation par le juge. Les deux époux doivent être d’accord. Le changement a des conséquences fiscales et patrimoniales : consultez un notaire.
Que se passe-t-il en cas de séparation en union libre ?
Chacun reprend ses biens. Pour les biens en indivision (achats communs), un partage peut être demandé (vente ou attribution). La preuve des quotes-parts repose sur les actes d’achat et les écrits. En l’absence de preuve, la présomption d’égalité peut s’appliquer.
Le contrat de mariage peut-il être modifié ?
Oui, après deux ans de mariage, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par un contrat de mariage signé devant notaire. L’homologation par le juge est requise. Le changement a des conséquences fiscales (droits de mutation à titre gratuit si apports de biens) et patrimoniales. Un notaire peut vous expliquer les implications et les formalités.
Ce contenu est à vocation éducative et ne constitue pas un conseil personnalisé en gestion de patrimoine. Pour une stratégie adaptée à votre situation, consultez un professionnel.
La réussite en finance n’est pas un hasard.
Mais un ensemble de BONNES décisions, qui cumulé, vous aiderons à avoir un patrimoine bleu.
Mathieu Caradec
Conseiller en Gestion de Patrimoine