Liste des fonds éligibles à l’article 150-0 B ter du CGI (France)

Votre holding doit réaliser un réemploi dans le cadre d’un apport-cession (article 150-0 B ter) et vous cherchez quels fonds souscrire. Le problème ? Il n’existe aucune liste officielle publiée par l’administration fiscale. L’éligibilité dépend des caractéristiques de chaque fonds : type de véhicule, quota d’actifs dans des sociétés éligibles, exclusion de l’immobilier à partir de 2026. Beaucoup de dirigeants choisissent un fonds sur la base d’une simple mention commerciale, puis découvrent en contrôle que le fonds n’était pas conforme. Résultat : taxation de la plus-value en report, pénalités et intérêts de retard.

Ce guide vous explique comment identifier des fonds éligibles au réemploi 150-0 B ter : types de véhicules (FCPR, FPCI, SLP, SCR), critères à vérifier (quota 50 % ou 75 %, activités des sociétés en portefeuille), méthode pour contrôler l’éligibilité avant souscription, et pièges à éviter. Vous y trouverez une checklist de vérification, un tableau comparatif des véhicules et les sources pour trouver des fonds conformes. Pour le cadre général du réemploi (taux, délais, conservation), consultez notre article sur comment réaliser un réemploi après une cession 150-0 B ter.

Sommaire

1. Pourquoi il n’existe pas de liste officielle
2. Types de fonds éligibles : FCPR, FPCI, SLP, SCR
3. Critères d’éligibilité à vérifier
4. Quota d’actifs : 50 % ou 75 %
5. Checklist : vérifier l’éligibilité d’un fonds
6. Où trouver des fonds éligibles ?
7. Exemples de fonds éligibles
8. Pièges à éviter
9. Exclusions 2026 : l’immobilier
10. Tableau comparatif des véhicules
11. En résumé
12. Fabrice Collet et l’accompagnement patrimonial
13. Foire aux questions

Pourquoi il n’existe pas de liste officielle

Contexte du réemploi 150-0 B ter

Lorsqu’une holding cède les titres qu’elle a reçus en apport, la plus-value est placée en report d’imposition à condition de réaliser un réemploi du produit de cession dans des actifs éligibles. Les actifs éligibles comprennent notamment les parts ou actions de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI) et de sociétés de libre partenariat (SLP), ainsi que l’acquisition directe de titres de sociétés exerçant une activité éligible. Source : legifrance.gouv.fr (article 150-0 B ter du CGI).

Responsabilité du contribuable

L’administration fiscale ne publie pas de liste des fonds éligibles. L’éligibilité est déterminée au cas par cas selon les caractéristiques du fonds et de son portefeuille. C’est au contribuable (ou à sa holding) de s’assurer que le fonds choisi respecte les critères légaux. Un fonds peut être éligible à un moment donné et ne plus l’être si sa composition évolue (changement de stratégie, entrée dans des sociétés immobilières à partir de 2026). La vigilance est de mise. Pour une vue d’ensemble des dispositifs fiscaux, consultez notre article sur les dispositifs de défiscalisation.

Types de fonds éligibles : FCPR, FPCI, SLP, SCR

FCPR (Fonds commun de placement à risques)

Le FCPR est un fonds de capital-investissement qui investit en titres de sociétés non cotées. Il doit respecter un quota minimum d’investissement dans des entreprises éligibles (voir section quota). Les FCPR sont ouverts aux particuliers et aux professionnels. Ils sont soumis à l’agrément de l’AMF et gérés par des sociétés de gestion agréées. Le risque de perte en capital est élevé ; la liquidité est faible (durée de vie du fonds souvent 7 à 10 ans). Source : amf-france.org.

FPCI (Fonds professionnel de capital investissement)

Le FPCI est réservé aux investisseurs qualifiés (professionnels, personnes justifiant d’un portefeuille ou de compétences en matière financière). Comme le FCPR, il investit dans des sociétés non cotées et doit respecter des règles de composition. Les FPCI offrent souvent une plus grande diversité de stratégies (capital-développement, LBO, capital-risque). Pour en savoir plus, consultez notre article sur les avantages du private equity.

SLP (Société de libre partenariat)

La SLP est une structure de capital-investissement de type partenariat. Elle permet des montages plus souples et des co-investissements. Les SLP sont généralement réservées aux investisseurs qualifiés. Leur éligibilité au 150-0 B ter dépend du respect des mêmes critères que les FCPR et FPCI : investissement dans des sociétés exerçant une activité éligible, quota respecté, exclusion des activités immobilières (à partir de 2026). Consultez notre article sur les véhicules d’investissement en private equity.

SCR (Société de capital-risque)

Les SCR (sociétés de capital-risque) sont des sociétés dont l’objet est d’investir dans des entreprises non cotées. Elles peuvent constituer des véhicules éligibles au réemploi 150-0 B ter, sous réserve du respect des critères d’activité et de composition définis par la loi du 11 juillet 1985.

Critères d’éligibilité à vérifier

Activités des sociétés en portefeuille

Les fonds éligibles doivent investir dans des sociétés exerçant une activité :

• Commerciale
• Industrielle
• Artisanale
• Libérale
• Agricole
• Financière (hors gestion patrimoniale pure)

Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et avoir leur siège social en France ou dans l’Union européenne. Sont exclus : la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier personnel, l’immobilier locatif détenu pour compte propre, les portefeuilles boursiers et la spéculation financière. Source : impots.gouv.fr.

Siège des sociétés

Les titres comptant pour le quota doivent être émis par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un État membre de l’Union européenne (ou de l’EEE) lié à la France par une convention fiscale. Vérifiez dans le prospectus ou les rapports annuels la répartition géographique du portefeuille.

Quota d’actifs : 50 % ou 75 %

Règle générale

L’actif des fonds (FCPR, FPCI) doit être constitué à hauteur d’un quota minimum de parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles. Historiquement, ce quota était de 75 % (article 163 quinquies B du CGI). Depuis 2024, un assouplissement a été introduit : le quota peut être ramené à 50 % pour faciliter les co-investissements et la structuration des fonds. La règle exacte dépend du type de fonds et de sa date de création. Vérifiez le règlement du fonds et le document d’information clé (DIC).

Impact sur le choix

Un fonds dont le quota d’actifs éligibles est inférieur au minimum requis n’est pas éligible au réemploi 150-0 B ter. Les sociétés de gestion et les distributeurs indiquent parfois explicitement l’éligibilité 150-0 B ter dans leur documentation. Cette mention n’est pas une garantie juridique : elle doit être corroborée par une analyse des critères légaux. En cas de doute, demandez une attestation écrite à la société de gestion.

Checklist : vérifier l’éligibilité d’un fonds

Documents à consulter

Avant de souscrire, consultez les documents suivants :

1. Le règlement du fonds : il précise l’objet du fonds, les règles de composition de l’actif et les quotas.
2. Le document d’information clé (DIC) : document standardisé qui résume les caractéristiques, les risques et les frais.
3. Le prospectus : document détaillé visé par l’AMF, qui décrit la stratégie et les investissements ciblés.
4. Les rapports annuels : ils indiquent la composition du portefeuille et le respect des quotas à une date donnée.

Points à contrôler

• Le fonds est-il un FCPR, FPCI, SLP ou SCR ?
• Le quota d’actifs éligibles est-il d’au moins 50 % (ou 75 % selon le fonds) ?
• Les sociétés en portefeuille exercent-elles une activité éligible (commerciale, industrielle, libérale, etc.) ?
• À partir de 2026 : le fonds n’investit-il pas dans des activités immobilières exclues (marchands de biens, promoteurs, agences, syndics) ?
• La mention « éligible 150-0 B ter » figure-t-elle dans la documentation ? (indice, mais à vérifier)

Conseil : Demandez une attestation d’éligibilité à la société de gestion. Cette attestation facilite la justification en cas de contrôle fiscal. Elle n’exonère pas le contribuable de sa responsabilité : en cas d’erreur, c’est la holding qui supporte les conséquences fiscales (taxation de la plus-value en report).

Où trouver des fonds éligibles ?

Sociétés de gestion et banques

Les fonds éligibles sont proposés par des sociétés de gestion agréées AMF et distribués via les banques, les conseillers en gestion de patrimoine et les family offices. Les sociétés de gestion spécialisées en capital-investissement (LBO, capital-développement, capital-risque) proposent des FCPR et FPCI susceptibles d’être éligibles. Contactez votre banque ou votre conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir une liste de fonds adaptés à votre situation et à vos délais de réemploi.

Base de données AMF

L’AMF tient une base de données des fonds agréés. Vous pouvez y rechercher les FCPR et FPCI par société de gestion, par stratégie ou par date de création. La base ne précise pas l’éligibilité 150-0 B ter : c’est à vous de vérifier les critères pour chaque fonds.

Conseil professionnel

Un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste peut vous accompagner dans la sélection des fonds éligibles, l’analyse des documents et la structuration du réemploi. Cette démarche est recommandée pour les montants importants et pour limiter les risques de non-conformité. Pour une planification fiscale adaptée, consultez un professionnel.

Exemples de fonds éligibles

Le tableau ci-dessous présente une liste indicative de fonds susceptibles d’être éligibles au réemploi 150-0 B ter. Cette liste n’est pas exhaustive et ne constitue pas une recommandation. Vérifiez l’éligibilité auprès de chaque société de gestion et consultez la documentation officielle avant toute souscription.

À retenir : Tous les fonds ci-dessus permettent, sous conservation des parts pendant au moins 5 ans, de bénéficier du report d’imposition de la plus-value d’apport conformément à l’article 150-0 B ter. Veillez à consulter la documentation officielle de chaque fonds et un conseiller professionnel avant investissement. Ces placements comportent des risques de perte en capital et de faible liquidité.

Pièges à éviter

Se fier uniquement à la mention commerciale

Une mention « éligible 150-0 B ter » dans une brochure ou un argumentaire commercial n’est pas une garantie. Vérifiez le règlement et les rapports annuels. La composition du portefeuille peut évoluer et faire perdre l’éligibilité.

Oublier l’exclusion immobilière (2026)

À compter du 1er janvier 2026, les fonds investissant dans des activités immobilières (section L NAF) ne sont plus éligibles pour les opérations soumises au nouveau régime. Si votre réemploi intervient en 2026 ou après, excluez les fonds à forte exposition immobilière.

Négliger le délai de réemploi

Le réemploi doit être réalisé dans un délai de 2 ans (jusqu’au 31/12/2025) ou 3 ans (à partir du 01/01/2026) à compter de la cession. Les fonds de capital-investissement ont souvent des périodes de souscription limitées et des délais d’arbitrage. Anticipez pour ne pas dépasser le délai. Consultez notre article sur le réemploi 150-0 B ter pour les conditions complètes.

Sous-estimer la durée de conservation

Les actifs réinvestis doivent être conservés 1 an (ancien régime) ou 5 ans (nouveau régime 2026). Les FCPR et FPCI sont illiquides (durée de vie 7 à 10 ans). Assurez-vous de pouvoir respecter cette contrainte. Pour les précautions avant d’investir, consultez notre article sur les précautions en private equity.

Exclusions 2026 : l’immobilier

À compter du 1er janvier 2026, le PLF 2026 exclut explicitement les activités immobilières de la section L de la nomenclature NAF des investissements éligibles au réemploi 150-0 B ter. Sont notamment exclus :

• Marchands de biens
• Promoteurs immobiliers
• Gestionnaires immobiliers
• Agences immobilières
• Syndics de copropriété
• Gestion de patrimoine mobilier ou immobilier personnel
• Immobilier locatif détenu pour compte propre
• Portefeuilles boursiers et spéculation financière

Les fonds investissant majoritairement dans ces secteurs ne sont pas éligibles. Les opérations dont l’apport a été réalisé avant le 31 décembre 2025 restent soumises aux anciennes règles (sans exclusion explicite de l’immobilier). Pour des investissements immobiliers alternatifs, consultez notre article sur l’immobilier rentable en France.

Tableau comparatif des véhicules

À retenir : Tous ces véhicules comportent un risque de perte en capital (totale ou partielle). Ne réemployez que l’argent dont vous n’avez pas besoin à court ou moyen terme. La durée de conservation des actifs réinvestis est de 5 ans minimum à partir de 2026.

En résumé

• Pas de liste officielle : l’éligibilité dépend des caractéristiques de chaque fonds.
• Véhicules éligibles : FCPR, FPCI, SLP, SCR (sous réserve des critères).
• Critères : activités éligibles (commerciale, industrielle, libérale, etc.), quota d’actifs (50 % ou 75 %), siège en France ou UE.
• Exclusions 2026 : activités immobilières (marchands de biens, promoteurs, agences, syndics).
• Vérification : règlement, DIC, prospectus, attestation de la société de gestion.
• Où trouver : sociétés de gestion, banques, conseillers en gestion de patrimoine, base AMF.
• Exemples : Eurazeo Entrepreneurs Club 3, Novaxia One, FCPR Odyssée Actions 3, France Valley Foncière Europe, FCPR PPG Valeur Immo, FCPR Eiffel Entrepreneurs (liste indicative, à vérifier auprès de chaque société de gestion).
• Pièges : se fier à la mention commerciale seule, oublier l’exclusion immobilière 2026, négliger les délais.
• Risque : perte en capital, illiquidité. Durée de conservation 5 ans à partir de 2026.

Avertissement : Les investissements en FCPR, FPCI et SLP comportent un risque de perte en capital. Chaque situation est unique : un conseil personnalisé est nécessaire pour choisir les fonds adaptés à votre réemploi. Ce contenu est à vocation éducative et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Fabrice Collet et l’accompagnement patrimonial

Choisir les fonds éligibles au réemploi 150-0 B ter suppose de maîtriser les critères fiscaux, d’analyser les documents des fonds et de respecter les délais. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans la sélection des véhicules adaptés, la vérification de l’éligibilité et la structuration de votre planification fiscale.

Fabrice Collet, ingénieur patrimonial et fondateur du Patrimoine Bleu, accompagne les chefs d’entreprise et les holdings dans la réalisation de leurs opérations d’apport-cession et de réemploi. Son approche repose sur une analyse rigoureuse des fonds éligibles, une sélection adaptée au profil de risque et aux délais, et un suivi des engagements. Il vous aide à identifier les fonds conformes au 150-0 B ter et à optimiser votre stratégie de réemploi.

Pour un premier échange et une analyse de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec Fabrice Collet via ce lien Calendly (rendez-vous payant de 100 €, déductible de toute prestation ultérieure).

Foire aux questions

Existe-t-il une liste officielle des fonds éligibles 150-0 B ter ?

Non. L’administration fiscale ne publie pas de liste. L’éligibilité dépend des caractéristiques de chaque fonds (type, quota, activités des sociétés en portefeuille). C’est au contribuable de vérifier que le fonds choisi respecte les critères légaux.

Quels types de fonds sont éligibles ?

Les FCPR (Fonds commun de placement à risques), FPCI (Fonds professionnel de capital investissement), SLP (Société de libre partenariat) et SCR (Société de capital-risque) peuvent être éligibles, sous réserve du respect des critères : quota d’actifs dans des sociétés éligibles, activités non exclues (notamment immobilier à partir de 2026).

Quel quota d’actifs les fonds doivent-ils respecter ?

L’actif des fonds doit être constitué à hauteur d’au moins 50 % (depuis 2024) ou 75 % (règle historique) de parts ou actions de sociétés éligibles. La règle exacte dépend du type de fonds et de sa date de création. Vérifiez le règlement du fonds.

L’immobilier est-il éligible en 2026 ?

Non. À compter du 1er janvier 2026, les activités immobilières (marchands de biens, promoteurs, agences immobilières, syndics, etc.) sont exclues. Les fonds investissant dans ces secteurs ne sont pas éligibles au réemploi pour les opérations soumises au nouveau régime.

Comment vérifier qu’un fonds est éligible ?

Consultez le règlement du fonds, le document d’information clé (DIC), le prospectus et les rapports annuels. Vérifiez le quota, les activités des sociétés en portefeuille et l’absence d’exposition aux secteurs exclus. Vous pouvez demander une attestation d’éligibilité à la société de gestion.

Où trouver des fonds éligibles ?

Les fonds sont proposés par les sociétés de gestion agréées AMF et distribués via les banques et les conseillers en gestion de patrimoine. La base de données de l’AMF recense les FCPR et FPCI, mais ne précise pas l’éligibilité 150-0 B ter. Un conseiller peut vous aider à identifier les fonds adaptés.

Quels sont les risques ?

Les FCPR, FPCI et SLP comportent un risque de perte en capital (totale ou partielle) et une illiquidité importante (durée de vie du fonds souvent 7 à 10 ans). La durée de conservation des actifs réinvestis est de 5 ans minimum à partir de 2026. Ne réemployez que l’argent dont vous n’avez pas besoin à court terme.

Une attestation de la société de gestion suffit-elle ?

Une attestation facilite la justification en cas de contrôle fiscal, mais elle n’exonère pas le contribuable de sa responsabilité. En cas d’erreur sur l’éligibilité, c’est la holding qui supporte les conséquences (taxation de la plus-value en report). Conservez l’attestation et les documents justificatifs.

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Ce contenu est à vocation éducative et ne constitue pas un conseil personnalisé en gestion de patrimoine. Les investissements en FCPR, FPCI et SLP comportent un risque de perte en capital. Pour une stratégie adaptée à votre situation, consultez un professionnel.

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