Dans cet article
En France, l’assurance-vie n’est en principe pas soumise aux droits de succession : le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) hors succession. Elle devient toutefois taxable dans trois situations principales : lorsque des primes ont été versées après 70 ans au-delà de 30 500 €, lorsqu’il n’existe pas de bénéficiaire (ou que la clause est invalide), ou lorsque le bénéficiaire n’est pas exonéré.
Fiscalité de l’assurance-vie au décès
| Situation | Abattement | Taxation |
|---|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % |
| Primes versées après 70 ans | 30 500 € global | Droits de succession sur les primes |
| Conjoint survivant / partenaire de PACS | Illimité | Exonération totale |
Assurance-vie ou succession classique
| Mode de transmission | Fiscalité applicable |
|---|---|
| Succession classique | Jusqu’à 45 % |
| Assurance-vie | De 0 % à 31,25 % |
Transmettre à un tiers (ami, concubin, enfant du conjoint)
L’assurance-vie est souvent utilisée pour transmettre un capital à une personne sans lien de parenté, car la succession classique applique une fiscalité très lourde dans ce cas. Avec une clause bénéficiaire claire, le capital est versé hors succession et relève de la fiscalité spécifique de l’assurance-vie.
| Mode de transmission | Fiscalité |
|---|---|
| Succession classique (tiers) | 60 % après un faible abattement |
| Assurance-vie (tiers) | De 0 % à 31,25 % selon l’âge au versement et les montants |
Sans bénéficiaire : perte des avantages fiscaux
En l’absence de bénéficiaire désigné ou lorsque la clause bénéficiaire est invalide ou inexploitable, le capital de l’assurance-vie est réintégré dans la succession du défunt. Il est alors soumis aux droits de succession classiques selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers, ce qui entraîne une perte totale du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie.
Démarches du bénéficiaire
Pour percevoir une assurance-vie après un décès, le bénéficiaire doit d’abord identifier l’assureur puis constituer un dossier complet. Si vous ignorez l’existence d’un contrat, une recherche peut être faite via l’AGIRA. Une fois l’assureur contacté, il demandera généralement un acte de décès, une pièce d’identité, un RIB et tout justificatif utile permettant d’établir la qualité de bénéficiaire. Selon les cas, une déclaration fiscale (notamment le formulaire 2705-A) peut être nécessaire avant le versement des fonds, afin de déterminer et, le cas échéant, régler les droits dus.
À retenir
- L’assurance-vie est le principal outil pour transmettre un capital avec une fiscalité allégée en France.
- La taxation dépend avant tout de l’âge du souscripteur au moment des versements.
- Une clause bénéficiaire claire permet d’éviter la réintégration du capital dans la succession.
- Selon les situations, la fiscalité peut aller de 0 % à 31,25 %, contre jusqu’à 60 % en succession classique pour un tiers.
FAQ – Assurance-vie et droits de succession
L’assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession en France ?
En France, le capital d’une assurance-vie n’est en principe pas soumis aux droits de succession. Il est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés. Elle devient taxable uniquement dans certains cas précis, notamment lorsque des primes ont été versées après 70 ans au-delà de l’abattement global de 30 500 €, ou lorsqu’aucun bénéficiaire n’est désigné.
Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur ?
La fiscalité de l’assurance-vie dépend principalement de l’âge du souscripteur au moment des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, puis une taxation spécifique s’applique. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique, puis les primes sont soumises aux droits de succession classiques.
Qui sont les bénéficiaires exonérés de droits de succession ?
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession sur l’assurance-vie. Certains frères et sœurs peuvent également être exonérés sous conditions strictes de lien de parenté et de cohabitation.
Que se passe-t-il en l’absence de bénéficiaire sur un contrat d’assurance-vie ?
En l’absence de bénéficiaire clairement désigné ou lorsque la clause bénéficiaire est invalide, le capital est réintégré dans la succession. Il devient alors soumis aux droits de succession de droit commun selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Comment rédiger une clause bénéficiaire efficace ?
La clause bénéficiaire doit être rédigée avec précision. Il est conseillé d’indiquer l’identité complète des bénéficiaires, de prévoir des bénéficiaires de second rang et d’actualiser la clause après chaque changement de situation familiale afin d’éviter la réintégration du capital dans la succession.
Les intérêts d’une assurance-vie sont-ils soumis aux droits de succession ?
Pour les primes versées après 70 ans, seuls les montants des primes peuvent être soumis aux droits de succession, tandis que les intérêts générés restent en principe exonérés.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
En cas de doute, une recherche peut être effectuée auprès de l’AGIRA. Si le contrat est ancien ou non réclamé, les fonds peuvent également être conservés par la Caisse des Dépôts et récupérés via le service Ciclade.
Quel est l’abattement global applicable après 70 ans ?
L’abattement global applicable aux primes versées après 70 ans est de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, tous contrats d’assurance-vie confondus.
Mathieu Caradec
Conseiller en Gestion de Patrimoine