Expatriation fiscale : résidence fiscale, exit tax et conséquences patrimoniales

Vous envisagez de quitter la France pour vous installer à l’étranger. Au-delà des motivations personnelles ou professionnelles, la fiscalité peut être un élément de réflexion : certains pays appliquent des taux d’imposition plus bas sur les revenus ou le patrimoine. Le problème ? L’expatriation fiscale n’est pas neutre : la France impose une exit tax sur les plus-values latentes au moment du transfert de résidence fiscale, et les conventions fiscales déterminent où vous serez imposé.

Ce guide présente les conséquences fiscales de l’expatriation : critères de résidence fiscale, exit tax (conditions, seuils, sursis, dégrèvement), impact sur les placements (PEA, assurance-vie), conventions fiscales. Vous y trouverez les éléments pour anticiper votre départ et structurer votre patrimoine. Pour les leviers de réduction d’impôt en France, consultez notre article sur réduire ses impôts et les dispositifs de défiscalisation.

Sommaire

1. Résidence fiscale : les critères
2. Conventions fiscales internationales
3. L’exit tax : principe et conditions
4. Seuils et actifs concernés
5. Sursis de paiement et dégrèvement
6. Impact sur les placements (PEA, assurance-vie)
7. Anticiper son départ
8. En résumé
9. Fabrice Collet et l’accompagnement patrimonial
10. Foire aux questions

Résidence fiscale : les critères

Les quatre critères français

La résidence fiscale en France est déterminée par l’article 4 B du Code général des impôts. Vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez au moins un des critères suivants :

• Foyer en France : votre foyer (conjoint, enfants) réside habituellement en France.
• Séjour principal en France : vous y séjournez plus de 183 jours au cours d’une année civile.
• Activité professionnelle principale en France : vous y exercez votre activité principale, salariée ou non.
• Centre des intérêts économiques en France : vos principaux investissements, le siège de vos affaires ou la majeure partie de vos revenus s’y trouvent.

La règle des 183 jours définit le « lieu de séjour principal ». Une présence supérieure à 183 jours rend présomptif le rattachement à la France. Source : service-public.fr et impots.gouv.fr.

Quitter la résidence fiscale française

Pour cesser d’être résident fiscal français, vous devez ne plus remplir aucun de ces critères. Concrètement : transférer votre foyer à l’étranger, passer moins de 183 jours en France, exercer votre activité principale à l’étranger, ou déplacer le centre de vos intérêts économiques. La preuve incombe au contribuable. L’administration peut contester un changement de résidence si les éléments sont contradictoires.

Conventions fiscales internationales

Rôle des conventions

En cas de double résidence (la France et le pays d’accueil vous considèrent tous deux comme résident), une convention fiscale bilatérale s’applique pour déterminer où vous serez imposé. La France a conclu des conventions avec plus de 120 pays. La plupart suivent le modèle OCDE avec des critères de départage successifs : logement permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Source : impots.gouv.fr.

À vérifier avant de partir

Consultez la convention entre la France et le pays d’accueil pour connaître les règles de répartition des impositions (revenus, plus-values, patrimoine). Certains pays n’imposent pas les plus-values ou appliquent des taux plus bas. La convention peut prévoir une imposition dans le pays de résidence ou dans le pays de source.

L’exit tax : principe et conditions

Qu’est-ce que l’exit tax ?

L’exit tax (ou impôt de sortie) est un mécanisme qui impose les plus-values latentes au moment du transfert de résidence fiscale hors de France. Concrètement : si vous détenez des titres ou droits ayant pris de la valeur, cette plus-value non encore réalisée est taxée au départ, comme si vous aviez vendu. L’objectif est de lutter contre l’expatriation à des fins fiscales pour réaliser des plus-values à l’étranger sans impôt français. Source : impots.gouv.fr.

Conditions d’application

Vous êtes concerné si vous remplissez deux conditions :

1. Résidence antérieure : vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert.
2. Seuils patrimoniaux (l’un ou l’autre) : vous détenez des droits sociaux, titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des droits de vote ou des bénéfices d’une société.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’exit tax ne s’applique pas. Les plus-values réalisées après le départ seront imposées dans le pays de résidence selon les règles locales.

Seuils et actifs concernés

Actifs visés par l’exit tax

L’exit tax porte sur :

• Les titres de sociétés (actions, parts sociales) et droits assimilés.
• Les obligations convertibles et créances conditionnelles.
• Les plus-values en report d’imposition (ex. : apport-cession, réemploi 150-0 B ter).

Actifs exclus

Sont exclus du champ de l’exit tax :

• Les titres détenus dans un PEA ou PEA-PME (le PEA est clôturé ou transféré au départ ; la fiscalité s’applique selon les règles du rachat).
• Les plus-values immobilières (régime spécifique).
• Les titres exonérés d’impôt sur le revenu.

L’assurance-vie n’est pas directement visée par l’exit tax : les plus-values sont imposées au rachat selon les règles françaises ou du pays de résidence selon la convention. Consultez notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie.

Sursis de paiement et dégrèvement

Sursis de paiement

Vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement : l’impôt n’est pas exigible immédiatement, mais reporté. Le sursis est :

• Automatique : pour les transferts vers un État de l’UE, de l’EEE ou un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (USA, Canada, Royaume-Uni, Suisse, etc.).
• Sur demande : pour les transferts vers un État non coopératif (ETNC) ou n’ayant pas conclu de convention d’assistance. La demande (formulaire 2074-ETD) doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert, avec une garantie. Source : impots.gouv.fr.

Dégrèvement sous conditions

Si vous bénéficiez du sursis et que vous conservez les titres sans les céder, un dégrèvement (remise de l’impôt) est prévu à l’expiration d’un délai :

• 2 ans : si la valeur des titres dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2 570 000 €.
• 5 ans : si la valeur est supérieure ou égale à 2 570 000 €.

Le dégrèvement est accordé sans cession des titres, ou en cas de retour en France, donation ou décès. Si vous vendez les titres avant l’expiration du délai, l’exit tax devient exigible.

Impact sur les placements (PEA, assurance-vie)

PEA

En cas de transfert de résidence fiscale hors de France, le PEA doit être clôturé ou les titres transférés vers un compte-titres ordinaire. Le rachat ou le transfert entraîne une imposition des plus-values selon les règles françaises (exonération d’IR après 5 ans, prélèvements sociaux dus). Si vous ouvrez un PEA après votre départ, vous ne pourrez plus en ouvrir un en France en tant que non-résident. Consultez notre article sur les placements financiers en France.

Assurance-vie

L’assurance-vie peut être conservée après le départ. La fiscalité au rachat dépend de votre résidence fiscale au moment du rachat et de la convention fiscale. En principe, les gains sont imposables dans le pays de résidence. Certains pays n’imposent pas les plus-values sur l’assurance-vie, ou appliquent des taux plus favorables. Vérifiez la convention et la législation du pays d’accueil. Pour l’assurance-vie luxembourgeoise, consultez notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie luxembourgeoise.

Anticiper son départ

Les étapes recommandées

Concrètement, voici les étapes pour anticiper une expatriation fiscale :

1. Évaluer votre patrimoine : recenser les titres, plus-values latentes, placements. Calculer si vous dépassez les seuils de l’exit tax (800 000 € ou 50 % des droits).
2. Vérifier la convention fiscale : consulter la convention entre la France et le pays d’accueil pour les règles de résidence et d’imposition.
3. Anticiper le PEA : décider de clôturer, transférer ou racheter avant le départ selon votre stratégie.
4. Déclaration 2074-ETD : si vous êtes concerné par l’exit tax, souscrire la déclaration au titre de l’année du transfert (déclaration en N+1 pour un départ en N). Pour un sursis sur demande, déposer le formulaire 90 jours avant le transfert.
5. Se faire accompagner : un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste peut vous aider à structurer votre départ et à optimiser la fiscalité dans le respect de la loi.

À retenir

L’expatriation fiscale est une décision lourde de conséquences. Elle ne doit pas être motivée uniquement par la fiscalité : le pays d’accueil, la qualité de vie, les liens familiaux et professionnels comptent. Une fois établi à l’étranger, un retour en France ou un nouveau transfert vers un autre pays peut avoir des conséquences fiscales supplémentaires. Chaque situation est unique : un conseil personnalisé est recommandé.

En résumé

• Résidence fiscale : quatre critères (foyer, 183 jours, activité, centre des intérêts économiques). Un seul suffit pour être résident français. Source : service-public.fr.
• Exit tax : imposition des plus-values latentes au départ si résidence française ≥ 6 ans sur 10 et patrimoine ≥ 800 000 € ou 50 % des droits. Source : impots.gouv.fr.
• Sursis : automatique pour UE/EEE et pays partenaires ; sur demande pour les autres (90 jours avant le transfert).
• Dégrèvement : 2 ans si valeur < 2,57 M€ ; 5 ans si valeur ≥ 2,57 M€.
• PEA : clôture ou transfert au départ. Assurance-vie : conservable, fiscalité selon le pays de résidence.
• Conseil : anticiper, vérifier les conventions, se faire accompagner.

Fabrice Collet et l’accompagnement patrimonial

Préparer une expatriation fiscale suppose d’anticiper les conséquences sur votre patrimoine : exit tax, PEA, assurance-vie, conventions fiscales. Beaucoup de contribuables sous-estiment les obligations ou découvrent trop tard les implications. Un accompagnement professionnel permet de structurer le départ et d’optimiser la situation dans le respect de la loi.

Fabrice Collet, ingénieur patrimonial et fondateur du Patrimoine Bleu, accompagne les particuliers dans la planification fiscale et la structuration patrimoniale, y compris dans le cadre de projets d’expatriation. Son approche repose sur une analyse complète de votre situation, une anticipation des obligations déclaratives et une stratégie adaptée à votre pays de destination. Pour en savoir plus sur notre expertise, consultez notre page.

Pour un premier échange et une analyse de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec Fabrice Collet via ce lien Calendly (rendez-vous payant de 100 €, déductible de toute prestation ultérieure).

Foire aux questions

Qui est concerné par l’exit tax ?

Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français au moins 6 ans sur les 10 dernières années et si vous détenez des titres ou droits d’une valeur ≥ 800 000 € ou représentant ≥ 50 % des droits d’une société. Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’exit tax ne s’applique pas.

Le PEA est-il concerné par l’exit tax ?

Non. Les titres détenus dans un PEA sont exclus du champ de l’exit tax. En revanche, le PEA doit être clôturé ou les titres transférés au moment du transfert de résidence fiscale. Le rachat ou le transfert entraîne une imposition des plus-values selon les règles françaises (exonération IR après 5 ans, prélèvements sociaux dus).

Peut-on bénéficier d’un sursis de paiement de l’exit tax ?

Oui. Le sursis est automatique pour les transferts vers l’UE, l’EEE et les pays ayant conclu une convention d’assistance avec la France (USA, Canada, Royaume-Uni, Suisse, etc.). Pour les autres pays, une demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert, avec une garantie.

Quel délai pour le dégrèvement de l’exit tax ?

Le dégrèvement est accordé après 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €, ou après 5 ans si elle est supérieure ou égale. Vous devez conserver les titres sans les céder. En cas de vente avant l’expiration du délai, l’exit tax devient exigible.

L’assurance-vie est-elle imposée à l’expatriation ?

L’assurance-vie n’est pas visée par l’exit tax. Vous pouvez la conserver. La fiscalité au rachat dépend de votre résidence fiscale au moment du rachat et de la convention fiscale avec le pays d’accueil. Vérifiez les règles du pays de destination.

Comment prouver que je ne suis plus résident fiscal français ?

Vous devez ne plus remplir aucun des quatre critères : foyer à l’étranger, moins de 183 jours en France, activité professionnelle principale à l’étranger, centre des intérêts économiques à l’étranger. La preuve incombe au contribuable. Conservez les justificatifs (billets, contrats de travail, bail, etc.). En cas de double résidence, la convention fiscale détermine le pays de résidence.

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Ce contenu est à vocation éducative et ne constitue pas un conseil personnalisé en fiscalité ou en gestion de patrimoine. L’expatriation fiscale comporte des obligations et des conséquences spécifiques. Chaque situation est unique. Pour une stratégie adaptée à votre cas, consultez un professionnel (avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine).

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